Préambule

France IX Association, ci-après l’« Association », a pour objectif de promouvoir les usages privés et publics de l’Internet français et francophone, fédérer et animer les acteurs locaux et globaux de l’interconnexion réseau.

Elle a pour ambitions principales :

·   d’animer la communauté des membres en facilitant le partage d’expertise et d’expérience,

·   de partager de l’information technique, opérationnelle et de la veille sectorielle,

·   de participer et organiser des événements d’information ainsi que des formations techniques et de vulgarisation,

·   de rapprocher les acteurs de l’Internet français et les acteurs internationaux,

·   de promouvoir le développement, l’innovation et la sécurisation des services Internet,

Ces activités appelées ci-après le « Service » sont proposées à l’utilisateur ci-après désigné le « Membre ».

Le Membre peut être ou ne pas être membre de l’Association. Le membre est une structure publique ou privée officiellement enregistrée en France ou dans son pays d’origine. Le Membre doit fournir toutes les informations demandées par l’Association afin de mettre en place et de maintenir le Service. Le Membre s’engage à ne pas tenter de nuire au fonctionnement du Service ou à un Tiers en utilisant les services mis à disposition par l’Association.

Les présentes conditions sont susceptibles d’être modifiées annuellement à la seule discrétion de France IX Association.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») décrivent les conditions dans lesquelles le Membre pourra utiliser le Service. Le contenu du Service est décrit dans le Devis signé par le Membre. Les Parties conviennent d’ores et déjà qu’en cas de modification pouvant avoir une incidence sur les présentes Conditions, elles se rapprocheront dans un délai d’un mois en vue de modifier, s’il y a lieu les présentes Conditions ou d’établir un avenant.

Article 2 – Contenu du service

L’Association s’engage à fournir le Service selon les présentes Conditions, les Conditions Particulières indiquées dans le devis s’il y en a, et sous condition par le Membre du suivi des bonnes pratiques indiquées dans les documents du Service mis à disposition du Membre, et le respect des présentes Conditions.

Article 3 – Interruption du Service

Le Service pourra être interrompu par l’Association. L’association devra informer par moyens électroniques le Membre de l’arrêt temporaire ou définitif d’un Service.

Article 4 – Conditions financières

Le Membre, s’engage être à jour de ses cotisations. Le Membre est informé que le montant de l’adhésion annuelle pourra être modifié par l’Association, comme cela est prévu dans les statuts de l’Association.

L’abonnement est exigible terme à échoir et le paiement devra intervenir à réception de la facture. En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera intérêts de plein droit, à compter de cette échéance, à un taux égal à trois fois le taux de base bancaire à la date de ladite échéance, et ce sans formalité préalable.

Sauf mention contraire, la facturation est par défaut annuelle. Le paiement se fait uniquement par virement sur le compte bancaire suivant :

·   Banque : QONTO

·   IBAN : FR76 1695 8000 0182 8994 0746 936

·   BIC/Swift : QNTOFRP1XXX

·   BIC Partner bank for Swift if needed : TRWIBEB3XXX

Toute autre forme de paiement ne sera pas acceptée ou fera l’objet d’un avenant. France IX Association se réserve le droit de facturer au membre des frais de traitement comptables et bancaires.

Lors du paiement, le Membre doit obligatoirement indiquer le numéro de facture dans les informations de virement. Tout paiement reçu sans indication du numéro de facture ne sera pas pris en compte.

Les tarifs du Service sont susceptibles d’être révisés annuellement. Le Membre sera informé dans un délai de trois (3) mois à l’avance de l’application des nouveaux tarifs.

Afin de se mettre en conformité avec la réglementation, l’Association peut être amenée à modifier la forme, le mode de calcul ou tout autre élément de la facturation. Si un tel changement est de nature à affecter la comptabilité du Membre, France IX Association en informera le Membre dans un délai de deux (2) mois précédant la mise en place de la nouvelle facturation.

Le paiement doit intervenir à réception de facture.

Article 5 – Responsabilité

Il est rappelé que la responsabilité de l’Association est strictement limitée à la réalisation du Service. L’Association n’est en aucun cas responsable sauf en cas de faute de sa part, des conséquences et dommages qui seraient dus notamment à des interruptions du Service indépendamment de la volonté et du contrôle de l’Association.

 Article 6 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver confidentiels les documents et informations, techniques et méthodes concernant l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des présentes, ci-après appelé les « Informations ».

En conséquence, les Parties s’engagent à :

·   Respecter la plus stricte confidentialité relative aux Informations ;

·   Ne rien entreprendre, qui soit susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement à cette confidentialité des Informations ;

·   À faire respecter les dispositions du présent article tant par les membres de leur personnel que par celui de leurs éventuelles filiales ou structures associées, et par leurs éventuels prestataires extérieurs.

Les obligations prévues au présent article sont applicables pendant la durée des présentes Conditions.

Les obligations de confidentialité deviendront caduques si les Informations tombent dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie débitrice de l’obligation.

Article 7 – Durée

Les Conditions prennent effet à la date de la signature du Devis (ci-après « l’Accord ») jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Les Conditions se renouvelleront ensuite par tacite reconduction par périodes annuelles successives, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins six (6) mois avant l’échéance de la période contractuelle considérée.

Article 8 – Résiliation

Nonobstant les dispositions de l’article 8 « Durée » ci-dessus, il est convenu que six (6) mois après la signature de l’Accord, chacune des Parties a la faculté de résilier à tout moment l’Accord par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois (3) mois notifié à l’autre partie dans les conditions de l’article

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une quelconque des Parties, l’autre Partie aura la faculté de résilier l’Accord après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée sans effet pendant une durée de 15 jours à compter de sa réception.

Article 9 – Conditions d’Usage des marques

L’Association pourra faire référence au Membre comme étant un utilisateur du Service. Le Membre pourra également faire référence à sa présence sur le Service.

Les conditions d’usage (ci-après les « Conditions d’Usage ») ont pour objectif de préciser les relations de l’Association avec les acteurs utilisant ses marques et logos et les démarches commerciales à respecter.

Les présentes conditions d’usage visent à préciser les conditions d’usage de la marque de l’Association et des éléments de communication associés tant en ce qui concerne les aspects liés à la charte graphique, que les engagements des Membres de l’Association en termes, notamment, de pratiques commerciales, de conditions contractuelles et d’offres de services en communication électronique.

La marque de l’Association et celles qui y sont rattachées ont été déposées par l’Association auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Les bénéficiaires du droit d’usage des marques de l’Association sont les Membres de  l’Association. Pour pouvoir faire usage de ces marques, les Membres sont tenus de respecter les dispositions du présent document.

Le Membre est invité à se mettre en relation avec l’Association, afin de pouvoir disposer du logo et de la charte graphique de la marque. Toute communication sur la marque se fera dans le respect de la charte graphique. La marque pourra être utilisée par les bénéficiaires du droit d’usage sur tout support commercial de leur choix ainsi que sur leur site Internet. Ce droit d’usage est strictement personnel, il ne peut en aucun cas être cédé ou transféré à un tiers à titre gratuit ou onéreux. Le droit d’utiliser la marque restera acquis tant que les dispositions des Conditions seront respectées et que le Membre et l’Association seront en relation commerciale.

L’ensemble des logotypes et marque sont concernés par les Conditions d’Utilisation des marques et logotypes rattachés à l’Association. Ceux-ci sont consultables sur le site Web de l’Association.

Article 10 – Publicité

Le Membre autorise l’Association à communiquer le nom et le logo du Membre sur :

·   ses sites web ;

·   les réseaux sociaux  ;

·   ses éléments de communication imprimés (plaquettes, documentations) ;

·   ses documentations « commerciales » (présentations imprimées ou sous format de diapositives électroniques).

Le Membre donne la possibilité d’établir un communiqué de presse par l’Association. Ce communiqué sera préalablement vérifié par le service marketing et communication de la société du Membre.

Pour cela, le Membre s’engage à fournir rapidement à l’Association le nom, prénom, fonction, numéro de téléphone et adresses de courriel d’une personne en charge de la mercatique et de la communication de la société du Membre.

Article 11 – Dispositions diverses

Au cas où l’une des dispositions des Conditions serait déclarée nulle ou inapplicable par une loi, un règlement, une juridiction compétente aux termes d’une décision définitive, toutes les autres dispositions conserveront leur force et leur portée et l’effet d’invalidité ne s’appliquera qu’à la partie des Conditions immédiatement en cause, sauf décision contraire des Parties.

L’absence de poursuite d’une violation quelconque d’une disposition des Conditions ne pourra être interprétée comme une renonciation à poursuivre une violation ultérieure de la même ou d’une autre disposition.

En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, les obligations objet des présentes Conditions seront suspendues jusqu’à la cessation de l’événement correspondant.

L’Accord objet des présentes Conditions est réputé avoir été conclu en considération de la personne des deux Parties. De ce fait, aucune des Parties ne pourra déléguer ou céder tout ou partie de ses droits ou obligations au titre desdites Conditions sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Aucun autre document quel qu’il soit ne pourra engendrer d’obligations au titre des présentes Conditions s’il n’a préalablement fait l’objet d’un avenant inclus au Devis. En particulier, sont exclue toute condition générale d’achat ou assimilée modifiant les modalités ainsi que le délai du paiement du Service par le Membre.

Les Conditions annulent et remplacent toutes discussions ou écrits que les parties auraient pu antérieurement passer relativement à l’objet des Conditions.

Seule la langue française est acceptée pour l’interprétation des Conditions.

Article 11 – Litiges

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. En cas de désaccord entre les Parties, et à défaut d’accord amiable, l’Association et le Membre donnent attribution de compétence aux Tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce même en cas de référé.

Article 12 – Relations entre les parties :

Le Membre doit indiquer à FranceIX Association les coordonnées des contacts qui seront en relation avec l’Association :

Le 19 septembre 2023